Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail)
Grille de salaires minimaux garantis
COEFFICIENT : 100.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) :
6.800 = ou supérieur à 6.881,68 (Smic).
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) :
6 102,29 = ou supérieur à 6 175,60 (Smic).
INDEMNITE différentielle (en francs) : 706,08.
COEFFICIENT : 105.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 6 900.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 6 192,03.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 707,97.
COEFFICIENT : 115.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 7 000.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 6 192,03.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 718,22.
COEFFICIENT : 120.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 7 100.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 6 371,52.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 728,48.
COEFFICIENT : 130.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 7 300.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 6 551,00.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 749,00.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 7 600.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 6 820,21.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 779,79.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 7 700.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 6 910,00.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 790,00.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 8 000.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 6 179,17.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 820,83.
COEFFICIENT : 200.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 9 000.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 8 076,57.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 923,43.
COEFFICIENT : 230.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 9 500.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 8 525,27.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 974,73.
COEFFICIENT : 260.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 11 000.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 9 871,36.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 1 128,64.
COEFFICIENT : 350.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 12 500.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 11 217,45.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 1 282,55.
COEFFICIENT : 400.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 13 500.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 12 114,85.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 1 385,15.
COEFFICIENT : 450.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 14 500.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 13 012,25.
INDEMNITE différentielle (en francs) : 1 487,75.
Cadres de direction non soumis à la durée légale de travail.
COEFFICIENT : 500.
SALAIRE MINI base 169 heures (en francs) : 16 000.
SALAIRE MINI base 151,66 h (en francs) : 16 000,00.
Nota : l'indemnité différentielle sera intégrée progressivement dans le salaire minimum de base 35 heures dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'accord d'ARTT (voir art. 2, chapitre IV). Elle a le caractère de salaire soumis à cotisations sociales et impôts. Exemples spécifiques (temps partiel)
Soit un salarié à temps partiel de coefficient 150, ayant une durée de travail contractuelle de 100 heures par mois. Avant la RTT, son salaire avait été calculé au prorata de son temps de travail par rapport à la rémunération brute d'un salarié à temps plein de sa classification et de son coefficient (7 700 F), soit un salaire à temps partiel de 4 556 F (taux horaire = 45,56 F).
- Si ce salarié réduit sa durée contractuelle de 10 %, soit 90 heures par mois au lieu de 100 heures. Son nouveau salaire à temps partiel, compte tenu de la RTT, sera toujours égal à 4 556 F mais se décomposera désormais de la manière suivante : 45,56 F x 90 heures = 4 100,62 F/mois + 455,38 F (indemnité différentielle à concurrence de 100 heures, soit 4 556 F - 4 100,62 F) = 4 556 F/mois.
- Si ce salarié passe à temps plein base 35 heures hebdomadaires, il percevra la même rémunération qu'un salarié occupant à temps complet un poste équivalent et qui est passé de 39 heures à 35 heures. Soit 6 910,00 F + 790,00 F (indemnité différentielle calculée à concurrence du salaire antérieur à la RTT base 169 heures) = 7 700 F/mois.
- Si ce salarié, suite à la RTT de 10 %, conserve sa durée de travail contractuelle, soit 100 heures, son salaire sera calculé, pour tenir compte de la règle de la proportionnalité et de non-discrimination, de la manière suivante : 45,56 F x 100 heures = 4 556 F + 455,68 F (correspondant à l'indemnité différentielle de maintien de salaire des salariés à temps partiel de même catégorie ayant réduit leur temps de travail de 10 %) = 5 011,86 F/mois. Ce calcul permet de retrouver la proportionnalité entre salaire base 100 heures et le salaire maintenu (base 169 heures) d'un temps plein passé à 35 heures hebdomaires, soit 151,66 heures/mois. (Grille des salaires minimaux garantis étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui attribue une garantie minimale de rémunération pour les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ou plus (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).