Article 5-4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail)
Article 5-4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les cadres non dirigeants qui le souhaitent, pourront cumuler les droits à congés rémunérés JRTT par le biais d'un compte épargne-temps. Ainsi, ils peuvent épargner des droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée.
Si nécessaire, le compte épargne-temps pourra être géré au niveau de la branche par un fonds paritaire qui serait mis en place par les partenaires sociaux.
Conditions d'ouverture et alimentation du compte : la moitié des jours de JRTT prévus à l'article 2.4 du chapitre II pourront alimenter un compte épargne-temps pour tout cadre non dirigeant ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, qui en ferait la demande par écrit.
De plus, le CET pourra accueillir également les heures de repos compensateur quelle qu'en soit la nature (à l'exception des heures de repos compensateur légal obligatoire) et les congés légaux, dans la limite d'un total de 22 jours par an.
Le cadre intéressé indiquera alors par écrit le pourcentage ou la proportion de chacun des éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il souhaite y affecter.
Valorisation des éléments affectés au compte : les bulletins de salaire devront préciser les droits acquis en matière de JRTT et épargnés (en nombre d'heures de repos).
Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation (indemnité différentielle comprise). La valeur de ces heures suit l'évolution de salaire de l'intéressé.
Pour les cadres ayant une référence en jours, la valeur de chaque journée correspond soit à 1/21.65 du salaire mensuel (en cas de répartition de l'horaire hebdomadaire sur 5 jours), soit à 1/26 (en cas de répartition de l'horaire hebdomadaire sur 6 jours).
Nature et conditions des congés indemnisables : l'utilisation du compte épargne-temps par le cadre peut se faire sous forme de congés rémunérés accumulés pour satisfaire un projet personnel du salarié (congé individuel de formation, congé sabbatique, cessation d'activité anticipée, passage à temps partiel pour motifs familiaux ..).
Le congé devra être pris dans un délai de 5 ans à compter du jour où le salarié aura accumulé dans le CET la durée minimale exigée pour financer un congé, soit 2 mois. Le délai de 5 ans est porté à 10 ans pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 16 ans à l'expiration de ce délai ou pour ceux dont l'un des parents est dépendant (1).
Les dates d'utilisation des congés JRTT épargnés sont déterminées en accord avec l'employeur. Le cadre doit présenter sa demande d'utilisation au moins 3 mois à l'avance pour les demandes de congés JRTT excédant 1 mois de congés. En deçà de cette durée, les demandes suivront la même procédure que celle mise en place pour les congés payés légaux dans l'entreprise.
La période d'absence indemnisée de JRTT est considérée comme temps de présence effective au regard des droits découlant tant du contrat de travail que des dispositions légales ou conventionnelles.
L'indemnité versée au salarié lors de la prise des congés est calculée sur la base du salaire qu'il perçoit au moment de son départ en congés de JRTT, dans la limite du nombre d'heures ou de jours de repos capitalisés.
Cette indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise. Les charges sociales salariales, prélevées sur le compte, et les charges sociales patronales seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
Cessation et transmission du compte : si le contrat de travail est rompu, quels qu'en soient l'auteur et la cause, sans que les droits à JRTT épargnés aient été effectivement pris, le cadre percevra alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture (préavis effectué ou non).
Dans ce cas, le cadre perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l'employeur. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures ou de jours inscrits au compte JRTT par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime fiscal et social des salaires. L'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde.
En cas de transfert ou de mutation du cadre, la valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord entre les différentes parties. Après le transfert ou la mutation, la gestion du compte s'effectuera dans les conditions applicables dans la nouvelle entreprise.
Les sommes affectées au CET suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 2, en vertu duquel la période limite de prise du congé est portée à 10 ans lorsque l'un des parents du salarié est âgé de plus de 75 ans (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).