Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 mars 2006 relatif à la formation professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 mars 2006 relatif à la formation professionnelle)
Les signataires du présent accord rappellent que le financement et les frais de fonctionnement de l'observatoire seront pris en charge sur les contributions de 0,5 % versées par les entreprises d'au moins 10 salariés, de 0,15 % ainsi que les fonds collectés au titre du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés, ces contributions étant versées à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche.
L'OPCA désigné par les partenaires sociaux pour la collecte de ces sommes est l'AGEFOS PME.
Les entreprises relevant du champ du présent accord sont donc tenues de verser leurs contributions formation au titre des contrats et périodes de professionnalisation à AGEFOS PME.