Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 novembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 novembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie)
Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification, les entreprises concernées sont celles qui sont référencées généralement aux codes NAF n° 52.4 Z et 93.0 N.