Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
La commission charge la fédération patronale de rappeler ou de faire connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale :
- la création, la suppression ou la modification de tout certificat de qualification professionnelle ;
- les noms des organismes habilités pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle ;
- les aides accordées par les OPCA, et spécialement celles concernant la formation au tutorat ;
- le rôle et les moyens dévolus aux instances représentatives du personnel pour les tenir informés des programmes de formation.