Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME)
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Entreprises de moins de 10 salariés
Financement des contrats de formation en alternance : 0,10 % des salaires payés pendant l'année civile en cours (pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage).
Financement des actions de formation professionnelle continue (plan de formation) : 0,15 % du montant des salaires versés pendant l'année en cours, les contributions inférieures à 100 F n'étant pas exigibles. Entreprises de 10 salariés et plus
Financement des contrats de formation en alternance : 0,40 % des salaires payés pendant l'année civile de référence pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, ou 0,30 % des salaires pour les entreprises non assujetties à cette taxe.
Financement des actions de formation professonnelle continue (plan de formation) : 0,90 % des salaires payés pendant l'année civile de référence pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, ou 1 % des salaires pour les entreprises non assujetties à cette taxe.
Conformément à l'article R. 964-13 du code du travail, les entreprises de 10 salariés et plus peuvent opter pour un versement partiel de leur obligation à l'OPCA désigné, sous réserve de lui verser au moins 20 % de la contribution légale, en contrepartie cette contribution leur donnera accès à des actions prioritaires définies par le secteur professionnel. Le solde étant versé à un autre fonds ou à l'entreprise assurant elle-même la gestion et le financement de son plan de formation selon les modalités prévues à l'article L. 951-1 du code du travail.
Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises de moins de 10 salariés d'augmenter leur potentiel de formation, il est convenu par le présent accord, en application des dispositions de l'article L. 952-2, alinéa 2, du code du travail, que la mutualisation des sommes versées par les entreprises de moins de 10 salariés au titre de leur plan de formation est élargie à l'ensemble des contributions perçues par l'AGEFOS-PME auprès des entreprises employant plus de 10 salariés, au titre de leur plan de formation.