Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME)
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises faisant partie du secteur des commerces de détail, vente des animaux familiers, produits pour animaux familiers, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, couvert par la convention collective nationale étendue du 21 janvier 1997.
Ainsi, les parties conviennent d'exclure du champ d'application du présent accord :
- les services de toilettage en tant qu'artisans ;
- et le secteur du commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes, la location de plantes vertes et l'activité de paysagiste intérieur, soumis à la même convention collective nationale.
Toutefois, ces services et secteur demeureront couverts par l'accord professionnel du 15 décembre 1992 étendu par arrêté du 8 juin 1993 désignant le MULTIFAF comme OPCA du secteur de l'artisanat et de la branche professionnelle des fleuristes.