Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME)
Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME)
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les parties signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein de l'AGEFOS-PME, il sera demandé la création d'une section professionnelle paritaire réservée à ce secteur professionnel.
L'AGEFOS-PME et son réseau national composé des AGEFOS-PME régionales sont notamment chargés du recouvrement des contributions définies à l'article 4 ci-dessous.