Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME)
Les parties signataires, réunies en commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ont constaté les particularités spécifiques des métiers et des formations dans le secteur des services des animaux familiers.
En conséquence de quoi elles ont décidé de conclure un accord paritaire autonome de branche portant sur la gestion et la collecte des fonds pour la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de plus et moins 10 salariés et de désigner comme organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS-PME.