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Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)

Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)

Un rôle d'étude des emplois de la branche et de leur évolution, et en particulier :

- analyse de la structure des emplois ;

- analyse de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'évolution des technologies ;

- analyse de l'adéquation des formations existantes aux besoins des entreprises ;

- analyse des flux d'emplois et contribution à leur régulation en vue de prévenir, ou, à défaut, de corriger les déséquilibres entre l'offre et la demande ;

- contribution à la définition d'une politique de formation pour la branche ;

- contribution à l'insertion professionnelle des jeunes.

En cas de projet de licenciement collectif pour raison économique intervenant dans une entreprise, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent saisir la CPNEFP.