Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)