Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Les entreprises peuvent proposer des contrats d'orientation et d'adaptation dans les conditions prévues par les textes en vigueur. La CPNEFP examinera les conditions d'application des contrats d'orientation et d'adaptation dans la branche professionnelle.
Les parties signataires seront consultées dans le cadre de la CPNEFP sur les conditions dans lesquelles il pourra être proposé aux instances décisionnelles de l'organisme collecteur d'autoriser un dépassement de la limite de 200 heures pour la formation prévue dans le cadre d'un contrat d'adaptation.