Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se réunir au moins 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de trois au moins de ses membres. La délégation des employeurs assurera le secrétariat, situé au siège de la fédération nationale des fleuristes de France, 33, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris.
Les frais de déplacement des titulaires (ou le cas échéant de leurs suppléants) seront pris en charge dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 1.4 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, défini par l'accord du 9 septembre 1991, ou selon toutes nouvelles dispositions conventionnelles futures venant s'y substituer.