Articles

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 1992 relatif au fonds d'assurance formation)

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 1992 relatif au fonds d'assurance formation)

Il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes adhèrent à l'organisme paritaire d'assurance formation agréé : Multifaf, 31, cité d'Antin, 75009 Paris.

Les cotisations des entreprises adhérentes seront versées à l'organisme percepteur : CIRCO, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, selon les taux légaux en vigueur (1).

Après collecte, les contributions seront reversées au Multifaf (1).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 juin 1993, art. 1er).