Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/06/1996 (Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté)

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et de respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.