Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2))
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2))
1. Les cotisations sont établies sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise au personnel cadre et non cadre.
Elles sont réparties de la manière suivante :
- garantie maintien de salaire :
- 0,25 % à la charge de l'employeur.
- garantie capital décès IAD, frais d'obsèques :
- 0,10 % réparti comme suit :
- 0,05 % à la charge de l'employeur ;
- 0,05 % à la charge du salarié.
- garantie rente éducation :
- 0,10 % à la charge de l'employeur.
2. Les prestations sont dues :
2.1. A tout salarié figurant aux effectifs de l'entreprise, remplissant les conditions d'ancienneté spécifiées ci-après.
2.2. A la condition que l'incapacité ou le décès surviennent postérieurement :
- à la date d'effet du présent accord pour le personnel déjà en activité dans la profession ;
- à la date d'embauche pour le personnel entrant dans la profession à cette date.
Ceci sous réserve des dispositions légales et celles prévues à l'article 7 de l'accord.
2.3. Au sens du présent accord, il y a lieu d'entendre :
Par enfants à charge :
Les enfants de l'assuré ainsi que ceux de son conjoint ou concubin, qu'ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, vivant sous le toit de l'assuré, s'ils sont mineurs ou titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ou dans les conditions cumulatives suivantes :
- âgés de moins de 25 ans ;
- non salariés ou ne bénéficiant pas de ressources propres du fait de leur travail ;
- pris en compte pour demi-part au moins dans le calcul de l'impôt payable par l'assuré au moment de l'événement garanti.
Par concubin :
Celui avec lequel le concubinage a été notoire et permanent pendant une durée d'au moins 5 ans avant le sinistre. Aucune durée n'est exigée si un enfant au moins est né de ce concubinage. Le concubin survivant doit apporter la preuve que ces conditions sont remplies et qu'ils n'étaient, par ailleurs, mariés ni l'un ni l'autre.
3. Les garanties sont les suivantes :
a) Décès :
En cas de décès du salarié, quels que soient son ancienneté ou son âge et quelle qu'en soit la cause, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital déterminé en fonction du salaire brut annuel perçu (ou reconstitué en cas d'arrêt pour maladie ou accident) par l'intéressé au cours des 12 derniers mois et de sa situation de famille.
Ce capital est fixé à 75 % dudit salaire annuel.
b) Invalidité absolue et définitive :
En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié quels que soient son âge ou son ancienneté classant le salarié dans le troisième groupe d'invalidité prévu par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, il est versé à l'intéressé un capital déterminé dans les mêmes conditions que pour le décès.
c) Frais d'obsèques :
En cas de décès :
- du participant ;
- de son conjoint ou concubin ;
- d'un enfant à charge, il est versé une allocation forfaitaire égale à 6 500 F.
Pour les enfants de moins de 12 ans qui ne peuvent bénéficier d'une garantie décès, l'allocation sera égale à 3 000 F.
d) Indemnités quotidiennes :
En cas d'interruption de travail totale et continue, d'une durée supérieure à 6 jours, sous réserve de justifier de sa situation par production de certificats médicaux, tout salarié remplissant les conditions d'ancienneté de 2 ans à la date du sinistre a droit à des indemnités quotidiennes brutes complémentaires à celles de la sécurité sociale, destinées à compléter les prestations de cet organisme dans les conditions suivantes :
ANCIENNETE : De 2 à 6 ans.
INDEMNISATION à 90 % : 30 jours.
INDEMNISATION à 70 % : 30 jours.
ANCIENNETE : De 6 à 11 ans.
INDEMNISATION à 90 % : 40 jours.
INDEMNISATION à 70 % : 40 jours.
ANCIENNETE : De 11 à 16 ans.
INDEMNISATION à 90 % : 50 jours.
INDEMNISATION à 70 % : 50 jours.
ANCIENNETE : De 16 à 21 ans.
INDEMNISATION à 90 % : 60 jours.
INDEMNISATION à 70 % : 60 jours.
ANCIENNETE : De 21 à 25 ans.
INDEMNISATION à 90 % : 70 jours.
INDEMNISATION à 70 % : 70 jours.
ANCIENNETE : De 25 à 30 ans.
INDEMNISATION à 90 % : 80 jours.
INDEMNISATION à 70 % : 80 jours.
ANCIENNETE : Plus de 30 ans.
INDEMNISATION à 90 % : 90 jours.
INDEMNISATION à 70 % : 90 jours.
Le délai de franchise de 6 jours est supprimé pour tout arrêt suite à un accident du travail ou maladie professionnelle.
e) Rente éducation :
En cas de décès ou d'invalidité de 3e catégorie du salarié, il sera, en outre, versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire gérée par CIRCO Prévoyance et assurée par l'OCIRP. Elle est fixée à - 10 % du salaire brut de référence par enfant jusqu'au 25e anniversaire (sous réserve de production d'un certificat de scolarité).
Les rentes sont revalorisées sur la base de la valeur du point de l'OCIRP.
f) Garanties décès et rente éducation :
- les garanties du présent accord sont maintenues jusqu'à la rupture de leur contrat de travail aux salariés qui perçoivent de la sécurité sociale des indemnités journalières complètes ou partielles.