Article 5 ABROGE, en vigueur du 09/12/1997 au 01/07/2017 (Accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2))

La commission paritaire d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 10.1 de la convention nationale étendue du 21 janvier 1997 examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.