Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2))
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2))
Les cotisations seront assises sur la rémunération brute totale des salariés telle que soumise aux cotisations de sécurité sociale par l'employeur à l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.