Article 10.4 ABROGE, en vigueur du 21/01/1997 au 24/12/2021 (Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.)

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord recevra application à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension.