Article 3.4 ABROGE, en vigueur du 21/01/1997 au 24/12/2021 (Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.)

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, transfert...), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise conformément à l'article L. 122-12 du code du travail.