Article 15 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Article 15 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Dans tous les cas où il est fait application des substitutions de congés compensateurs à des majorations de rémunération ou à des primes, notamment en application des articles 5, 7, 8 et 11.1 ci-dessus, l'entreprise doit se doter des moyens nécessaires pour présenter chaque année aux délégués syndicaux, lors de la négociation annuelle sur les salaires et la durée du travail, un bilan faisant ressortir le rapport entre les heures de travail ainsi libérées et leur incidence sur l'emploi, qu'il s'agisse d'embauches ou d'emplois sauvegardés en tout ou partie. En l'absence de délégués syndicaux, les délégués du personnel sont régulièrement informés.
Ces moyens sont dégagés soit par aménagement du bilan social ou du compte de compensation prévu par les articles 4 et 5 ci-dessus, soit par tout autre moyen propre à faire ressortir clairement le rapport recherché.