Article 14 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Article 14 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Le personnel d'encadrement bénéficie des dispositions concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que celles relatives au compte épargne-temps.
La modulation du temps de travail peut difficilement s'appliquer au personnel d'encadrement dont le degré de responsabilité est attesté par l'importance des fonctions et de la rémunération et qui, de ce fait, est souvent amené à effectuer un horaire supérieur à la durée du travail dans l'entreprise.
La mise en place d'un dispositif de modulation ou d'annualisation des horaires de travail entraînant la réduction du temps de travail doit bénéficier au personnel d'encadrement dans les services concernés. Celui-ci se verra proposer, en accord avec les représentants du personnel concerné, des contreparties spécifiques visant le développement de l'emploi de sa catégorie et adaptées à sa mission, et pouvant constituer l'attribution de temps libre.
En tout état de cause, les contreparties feront l'objet d'un examen annuel à l'occasion de la négociation sur les salaires et le temps de travail.