Article 13 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Article 13 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
En ce qui concerne la formation professionnelle et l'apprentissage, les parties signataires, se référant à l'accord national du 21 décembre 1993 intervenu dans les diverses branches des IAA, ainsi qu'à ses avenants du 16 décembre 1994 et du 30 octobre 1996 relatifs à la mise en oeuvre du capital temps de formation et au développement de l'apprentissage, entendent les promouvoir comme des moyens de développement de l'emploi.
En particulier les entreprises s'emploieront à favoriser la fonction de tuteur pour accueillir et encadrer les salariés en formation, notamment les jeunes, ainsi que les élèves et étudiants qui effectuent des stages, lesquels doivent être développés.
La formation des tuteurs et l'exercice des fonctions de ceux-ci sont assurés conformément à l'article V-3 de l'accord précité du 21 décembre 1993, éventuellement avec l'aide de l'Agefaforia et ce dans le respect de l'article 10 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 et du décret n° 96-736 du 20 août 1996 qui n'autorisent la prise en charge par les organismes collecteurs agréés des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale qu'aux contrats initiative emploi et aux contrats d'orientation et ce dans la limite d'un plafond.