Article 10 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Article 10 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Indépendamment des dispositions ci-dessus et de celles prévues par les dispositions conventionnelles applicables, les employeurs sont invités dans le cadre d'une négociation à promouvoir :
- la convention de préretraite progressive conclue avec l'Etat en application de l'article L. 422-4-3 du code dut travail lorsque la transformation de l'emploi à temps plein de salariés agés de cinquante-cinq ans et plus en emploi à temps partiel permet, notamment, le recrutement d'un ou plusieurs demandeurs d'emploi. A défaut de convention conclue avec l'Etat, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un régime différent ;
- la cessation d'activité anticipée dand le cadre prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Lorsqu'il est fait application de ces conventions ou accords, les entreprises sont invitées, dans la mesure où leur situation le permet, à prendre les mesures nécessaires pour que les cotisations patronales et salariales de retraite et de prévoyance, ainsi que l'indemnité de départ en retraite, soient calculées sur la base de la rémunération à temps plein.