Article 6 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.)
Les entreprises ne peuvent avoir recours simultanément, dans un même atelier ou service, qu'à un seul des aménagements du temps de travail visés aux articles 4 et 5 ci-dessus.