4.1. Délibération de la commission
La décision de créer tout CQP est prise par la commission. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
4.2. Classification
Pour chaque CQP créé, l'accord de création du CQP précisera le niveau de classification conventionnel minimal rattaché à l'obtention du CQP.
4.3. Rapport d'opportunité
Les organisations représentées à la commission sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du négoce des matériaux de construction.
Toute demande émanant d'une ou plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- le domaine de qualification et les besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les axes prioritaires de formation.
Après en avoir délibéré, la commission donne ou non son aval à la demande, dont l'approbation va conduire à l'adoption d'un cahier des charges pédagogiques.
4.4. Cahier des charges pédagogiques
Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :
- la définition de la qualification ;
- la public visé ;
- le plan de formation et la durée ;
- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;
- les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ;
- les pièces à fournir pour la délivrance des CQP ;
- les procédures de recours.