Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II ACCORD du 10 juillet 1996)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II ACCORD du 10 juillet 1996)
En cas de dissolution de l'association, prononcée à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration, il est nommé parmi les membres dudit conseil un commissaire chargé de la liquidation des biens de l'association.
Le conseil décidera de l'emploi de l'actif, s'il y a lieu, lequel sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, mais toutefois ne pourra être affecté qu'à une association ayant pour un objet similaire ou des oeuvres sociales au profit des salariés bénéficiaires de l'accord de prévoyance du 3 mars 1977.