Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord de prévoyance.)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord de prévoyance.)
A. - Montant des garanties
Risque de décès :
Le montant du capital versé en cas de décès ou d'incapacité absolue et définitive d'un salarié affilié est fixé comme suit en pourcentage du traitement annuel de base :
- célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 p. 100 ;
- marié, sans personne à charge : 100 p. 100 ;
- célibataire, veuf, divorcé avec une personne à charge : 125 p. 100 ;
- majoration par personne supplémentaire à charge : 25 p. 100.
On entend par personne à charge :
a) Les enfants mineurs nés de l'assuré ou de son conjoint ainsi que les enfants adoptés entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue de calcul de l'impôt sur le revenu.
Sont assimilés :
Les enfants de moins de vingt-cinq ans qui poursuivent leurs études ainsi que les enfants atteints de maladie chronique ou incurable dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié et qui, à ce titre, ont bénéficié jusqu'à l'âge de vingt ans des avantages de la sécurité sociale en qualité d'ayants droit de l'assuré.
b) Les ascendants de l'assuré ou de son conjoint effectivement à charge de l'assuré au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Invalidité absolue et définitive :
L'invalidité absolue et définitive survenant avant l'âge de soixante ans, et entraînant le classement en troisième catégorie d'invalides en application du décret n° 60-993 du 12 septembre 1960, donne lieu au paiement anticipé au capital ci-dessus défini. B. - Risques couverts
Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :
a) Le suicide conscient n'est pas garanti s'il se produit au cours des deux premières années de l'assurance. Cependant, la garantie jouera sans restriction si la preuve est fournie par le bénéficiaire que, depuis plus de deux ans, le participant était compris dans une assurance collective en cas de décès.
b) En cas de guerre, la garantie n'aura effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.
c) Le risque de décès résultant d'un accident d'aviation n'est garanti que si le participant décédé se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le participant lui-même.
La garantie en cas d'invalidité absolue et définitive n'est pas accordée lorsque l'état d'invalidité résulte d'un des cas où le décès ne serait pas garanti. C. - Bénéficiaires et paiement des prestations
En cas de décès :
Hormis le cas de notification par le salarié d'un bénéficiaire autre que ceux prévus par le présent article, le capital est versé en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait, ensuite par parts égales aux enfants du participant légitimes, reconnus, ou adoptifs, à défaut des petits-enfants, à défaut de descendance directe à ses parents ou grands-parents survivants, enfin à défaut de tous les susnommés, les capitaux reviennent à la succession pour suivre la dévolution légale.
En cas de décès, les ayants droit et/ou l'entreprise doivent aviser l'organisme assureur, par écrit, dans les trois mois, et lui adresser les pièces suivantes :
- une fiche familiale d'état civil portant mention et date du décès du participant ;
- la ou les fiches d'état civil permettant la justification des enfants à charge du participant au moment du décès ou toute autre pièce officielle justifiant la qualité de personne à charge ;
- un certificat médical apportant les précisions nécessaires sur la maladie ou l'accident auquel le participant a succombé.
En cas d'invalidité absolue et définitive (I.A.D.) :
En cas d'invalidité absolue et définitive ayant entraîné le classement en troisième catégorie d'invalidité, le participant ou son employeur doit en faire la déclaration à l'organisme assureur, dans le délai de trois mois, et fournit à l'appui de cette déclaration une attestation détaillée du médecin traitant du participant ainsi que la notification de classement par la sécurité sociale en troisième catégorie d'invalides.