Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation)
Au cours du dernier trimestre de chaque année, un examen spécifique de l'application des dispositions du présent accord sera effectué par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique (CPNEIP).
A cette occasion, les membres de la CPNEIP pourront donner un avis sur la définition des publics prioritaires visés à l'article 1er aux parties signataires du présent accord, qui pourront la compléter ou l'actualiser.