Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation)
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 3 années consécutives ou non, dont 2 années dans l'entreprise ;
- d'autre part, respecter un délai de franchise de 2 années s'ils ont déjà suivi, au titre du capital temps de formation, une formation inférieure à 450 heures et de 4 années si la formation était de 450 heures ou plus.