Article 17 DENONCE, en vigueur du au (EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Accord du 24 novembre 1998)
Article 17 DENONCE, en vigueur du au (EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Accord du 24 novembre 1998)
L'entrée en vigueur du présent accord, qui s'applique aux entreprises listées en annexe II, est subordonnée à son agrément par l'autorité administrative compétente.