Article 4 DENONCE, en vigueur du au (EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Accord du 24 novembre 1998)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Accord du 24 novembre 1998)
Les collaborateurs handicapés peuvent demander la réduction de leur temps de travail et/ou les adaptations d'horaires nécessaires à leurs déplacements, aux démarches et aux soins. Leur rémunération n'en est pas affectée si le handicap résulte d'un accident du travail où la responsabilité de l'entreprise est engagée.
Toutes les fois que nécessaire, les aménagements des accès à l'entreprise, des locaux et des postes de travail sont réalisés en liaison avec les CHSCT et les médecins du travail.
Les aménagements appropriés sont également apportés au fur et à mesure d'implantations nouvelles ou de réagencement de locaux existants.
Au plan financier, les entreprises ont la faculté de faire appel aux subventions de l'AGEFIPH mais seule la part du financement des aménagements restant effectivement à leur charge pourra être valorisée dans l'appréciation de leurs actions au titre du présent accord.