Article 31 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
Article 31 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
I. - Définition de la garantie
La garantie a pour objet le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (I.A.D.).
La garantie décès couvre tous les risques de décès qu'elle qu'en soit la cause. Le risque de suicide est couvert pourvu que l'assuré ait été garanti pendant au moins les deux années qui précèdent le décès.
La garantie invalidité absolue et définitive, concrétisée par le versement anticipé du capital décès, est acquise lorsque l'institution a reçu la preuve satisfaisante que, par suite de maladie ou d'accident survenu postérieurement à son admission à la retraite, l'assuré est atteint d'une affection physique ou mentale irréversible le mettant dans l'incapacité d'effectuer les actes ordinaires de la vie sans l'assistance d'une tierce personne. II. - Montant de la garantie
Le montant du capital garanti est choisi par l'assuré. Il est au minimum de 50 000 F, avec un maximum arrêté en fonction du dernier salaire annuel conventionnel, et évolue par tranche de 50 000 F.
Après la souscription, il est possible de changer d'option pour un capital garanti inférieur.
Il n'est pas possible par contre de changer d'option pour un capital garanti supérieur à celui choisi lors de l'affiliation. III. - Cotisations
La cotisation est fixée au 1er mai à 1,8 p. 100 du capital garanti défini ci-dessus. Elle est prélevée mensuellement sur compte bancaire. Son taux peut varier en fonction des résultats de la garantie, sur décision du conseil d'administration de l'institution ; chaque assuré en est alors informé et dispose d'un délai lui permettant de maintenir ou de résilier son contrat. IV. - Cessation de la garantie
La garantie prend effet au premier jour du 6e mois qui suit la date d'effet de la retraite.
La garantie prend fin à la fin du 66e anniversaire de l'assuré.
En cas de résiliation de l'adhésion, la garantie cesse à la fin du mois pour lequel le dernier prélèvement a été effectué.
Elle peut être suspendue en cas de défaut de paiement (prélèvement non effectué pour cause de défaut d'approvisionnement du compte). V. - Bénéficiaires
Le bénéficiaire du capital décès est :
- le conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps ;
- à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré par parts égales entre eux ;
- à défaut, le père et la mère de l'assuré en parts égales, ou le survivant d'entre eux ;
- à défaut, les ayants droit de l'assuré.
L'assuré peut toutefois désigner nominativement comme bénéficiaire toute personne de son choix, par un avis écrit, sur papier libre, adressé à l'Institution. Cette désignation peut être modifiée de la même façon à tout moment. Désignation et modification prennent effet dès que l'Institution en a connaissance.
En cas de décès du bénéficiaire nommément désigné et si aucune nouvelle attribution à un bénéficiaire déterminé n'a été notifiée régulièrement à l'Institution, au plus tard, à la date de déclaration du sinistre, ces sommes sont versées conformément aux dispositions du 1er alinéa.
Le bénéficiaire du capital I.A.D. est l'assuré lui-même. VI. - Paiement du capital Formalités
La demande doit être adressée à l'Institution. Versement
Le capital dû en cas de décès est payé en une seule fois dans les quinze jours de la remise du dossier complet.
En cas d'I.A.D., le versement est effectué dans les six mois de la preuve de l'invalidité.
Le règlement est effectué entre les mains du bénéficiaire désigné.
S'il y a pluralité de bénéficiaires, le règlement est effectué sur quittance conjointe des intéressés.