Article 13 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
Article 13 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
L'information des adhérents des participants et des signataires de l'accord collectif est organisée conformément aux dispositions de la loi n° 89-1009 sur la prévoyance. Sont prévus notamment :
a) Notice d'information : les établissements sont tenus de remettre aux participants une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues et leurs modalités d'application.
Les établissements sont tenus d'informer préalablement par écrit les participants de toute réduction des garanties.
b) Rapport annuel : chaque exercice, avant le 31 août, le conseil d'administration de l'institution adresse les bilans et comptes de résultat de l'institution, le rapport sur les comptes prévu par la loi n° 89-1009 sur la prévoyance et un rapport détaillé du fonctionnement du régime professionnel auxquels est joint le rapport technique de l'actuaire expert ; le conseil d'administration, en cas de déséquilibre structurel mettant notamment en cause la pérennité de la marge de solvabilité de l'institution, fait toute proposition adaptée de modification des taux de cotisations ou des garanties aux signataires de l'accord.