Article 7 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
Le traitement de base des garanties, ci-après appelé " traitement de base ", utilisé pour le calcul des prestations, se définit comme le traitement brut perçu par l'affilié au cours des douze mois à plein salaire précédant le mois de l'événement générateur ou de la rupture du contrat de travail dans les cas de maintien des garanties visés à l'article 4.
Les sommes prises en considération sont celles entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires telle que définie par le C.G.I. et ses annexes.
La limite supérieure de l'assiette des prestations est fixée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Si l'événement générateur survient après une période d'incapacité de travail ou d'interruption d'activité, le " traitement de base " est revalorisé sur la base de l'évolution de la valeur du point de salaire bancaire entre la date du premier jour d'arrêt et celle de l'événement.
Le traitement de base peut être plafonné selon les garanties. Sans changement.
Mise en oeuvre des garanties et des prestations, contrôle
Lors de la demande de prestations, l'établissement atteste que le salarié appartenait bien aux catégories de personnel garanties à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations et déclare ses éléments de salaires perçus formant le traitement de base.
L'institution peut demander les justifications nécessaires et se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations sur les livres de paye de l'établissement.
L'institution se réserve la faculté de faire examiner l'affilié par le médecin de son choix, afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en oeuvre des garanties et du service des prestations. Sans changement.