Article 6 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
Le bénéficiaire des prestations peut être l'affilié lui-même, le conjoint survivant, l'enfant à charge comme défini ci-dessous, ou, concernant le capital décès, tout autre bénéficiaire désigné comme décrit à l'article 21. Peut être assimilé pour certaines prestations au conjoint le concubin, sous réserve qu'il ne soit pas marié et qu'il puisse justifier que le concubinage ait été notoire et permanent pendant une durée d'au moins cinq ans ; cette dernière condition n'est pas exigée si un enfant est né de l'union libre. Les prestations garanties peuvent dépendre pour partie du nombre d'enfants élevés ou du nombre d'enfants se trouvant à la charge de l'affilié au moment de la réalisation de l'événement générateur.
Est considéré comme " enfant élevé " l'enfant qui a été élevé par l'affilié et qui a été à sa charge pendant au moins neuf ans, avant son seizième anniversaire.
Est considéré comme " enfant à charge " l'enfant :
- âgé de moins de dix-huit ans ;
- âgé de moins de vingt-cinq ans s'il est ;
- étudiant ;
- apprenti ;
- sous les drapeaux au titre du service national ;
- objecteur de conscience ;
- demandeur d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi et non indemnisé par les Assedic ;
- chômeur percevant les allocations d'insertion ;
- employé à des travaux d'utilité collective (T.U.C.) ;
- invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant son vingt et unième anniversaire.
Cette liste limitative pourra évoluer en fonction de décisions du conseil d'administration.
Sont également considérés comme enfants à charge les enfants d'un assuré divorcé confiés à la garde de l'ex-conjoint et pour lesquels l'assuré doit payer une pension alimentaire sur décision de justice.
Les enfants du conjoint de l'assuré remplissant les conditions ci-dessus sont considérés comme à charge si le conjoint en a la garde non partagée ou l'a eue jusqu'à leur majorité.
La situation de famille retenue est celle existant au moment du décès ; toutefois :
- l'enfant né moins de trois cents jours après le décès de l'assuré est pris en considération ;
- en cas de décès au cours d'un même événement de l'assuré et d'une ou plusieurs des personnes dont l'existence est susceptible d'être prise en considération pour le calcul du capital, sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, l'assuré est présumé avoir survécu.