Article 3 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (REFORME DU DISPOSITIF "DECES - SURVIE" DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE BANQUES POPULAIRES, Règlement de l'institution de prévoyance Accord du 29 mai 1995)
Les garanties liées au décès cessent :
- en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde, à la date de la rupture du contrat de travail ;
- il en est de même, en cas de départ en retraite, sauf pour la garantie capital décès qui cesse à la fin du sixième mois suivant le départ ;
- en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, trois mois après la date de la rupture du contrat de travail à moins que l'affiliation individuelle ait été demandée au titre de l'article 4 ci-dessous. L'affilié doit relever du régime d'indemnisation du chômage à la date du sinistre ;
- en cas de suspension du contrat de travail, sauf maintien prévu des garanties.
Les garanties cessent en cas de dissolution de l'institution, les rentes et prestations périodiques en cours étant alors maintenues jusqu'à leurs échéances normales, au niveau atteint lors de la dissolution.