Article 1 DENONCE, en vigueur du au (PRERETRAITE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES AGES Accord national du 11 février 1997)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (PRERETRAITE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES AGES Accord national du 11 février 1997)
Les salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et aux articles 1, 3 et 4 de l'accord du 19 décembre 1996, et demandant à mettre fin à leur activité, sous réserve de l'acceptation de leur employeur, bénéficient des mesures figurant à l'article 2 du présent accord.