Article 2 **Remplacé par accord national du 11 février 1997** MODIFIE, en vigueur du au (D0 **Remplacé par accord national du 11 février 1997** Accord du 28 novembre 1995)
Article 2 **Remplacé par accord national du 11 février 1997** MODIFIE, en vigueur du au (D0 **Remplacé par accord national du 11 février 1997** Accord du 28 novembre 1995)
Les salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et demandant à mettre fin à leur activité, sous réserve de l'acceptation de leur employeur, bénéficient des mesures figurant ci-dessous.