Article 27 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Article 27 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants de l'agent, à la charge de celui-ci, atteints avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Les enfants de l'agent devenus infirmes après leur vingt et unième anniversaire sont également assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans s'ils ont toujours été à la charge effective de leur parent (père ou mère) au sens fiscal du terme.
Les effets de l'assimilation prévue aux deux alinéas précédents sont suspendus si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.