Article 24 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Article 24 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Sauf renonciation volontaire notifiée par écrit postérieurement au décès de l'agent, le conjoint séparé de corps judiciairement ou le conjoint divorcé qui ne s'est pas remarié au jour du décès de l'agent peut prétendre à une pension de réversion dans les conditions définies aux articles 21 à 23.
Le droit à pension de réversion ainsi ouvert est toutefois établi à partir des services bancaires effectués au cours de l'union du conjoint séparé ou divorcé avec l'agent ; l'union est réputée avoir pris fin à la date de la première décision judiciaire prononçant la résidence séparée des époux.