Article 22 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Article 22 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Le droit à pension de réversion est ouvert :
- lorsque le mariage a été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent ;
- ou lorsqu'il existe au jour du décès de l'agent un enfant âgé de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints.
Lorsqu'aucune des conditions ci-dessus n'est remplie, le droit n'est ouvert que si le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès de l'agent.
La pension de réversion prend effet :
1. Pour la veuve : à l'âge de cinquante ans au plus tôt.
Toutefois, la pension est servie immédiatement :
- s'il existe, au jour du décès, un enfant de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints ;
- si, le mariage ayant été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent :
- l'agent est décédé en retraite ;
- l'agent est décédé en service et aurait pu faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre des dispositions des articles 11 à 19 ;
- l'agent est décédé en service, sa veuve ayant droit à une pension de veuve invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, elle remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.
2. Pour le veuf : à l'âge de soixante ans au plus tôt.
Toutefois, sous réserve que le mariage ait été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent féminin ou qu'il existe un enfant de moins de vingt et un ans des conjoints, la pension est servie immédiatement si le veuf a droit à une pension de veuf invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, il remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.