Article DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Article DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Les dispositions du présent titre s'appliquent lorsque le décès de l'agent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. Sauf en matière de condition d'âge pour l'ouverture des droits du veuf (art. 22, § 2) : l'âge normal est de soixante ans dans ce cas, même quand le décès a eu lieu avant le 1er juillet 1981.