Article 18 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Article 18 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Chaque exercice, l'institution communique aux signataires de l'accord collectif à chaque adhérent un rapport de gestion sur les opérations du présent régime établi par le conseil d'administration. Outre les comptes de résultat de l'exercice précédent, le rapport comporte, notamment, l'indication de la provision mathématique théorique, de la provision technique spéciale ainsi que le rappel des valeurs d'acquisition et de service et une information sur la gestion financière.
Le conseil d'administration, en cas de déséquilibre structurel mettant notamment en cause la pérennité du régime et des réserves réglementaires de la présente section, fait toute proposition adaptée de modifications aux signataires de l'accord.