Article 17 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Article 17 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Par accord collectif ou en cas de dispositions légales ou réglementaires mettant fin au régime, en cas de retrait d'agrément, l'institution peut mettre fin au régime moyennant un préavis de six mois, les adhésions étant alors résiliées au 31 décembre suivant. Le régime ne reçoit plus de cotisation et les participants conservent l'intégralité de leurs droits. Chacun des participants bénéficie alors d'une rente viagère immédiate ou rente viagère différée égale au montant du nombre de points acquis par la dernière valeur de service du point, cette rente étant majorée dans le rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique.