Article 2 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (REGIME DE RETRAITE (Banques populaires) Accord du 27 juin 1994)
Les entreprises adhérentes ci-dessus désignées doivent affilier obligatoirement, dès lors que la durée du contrat de travail est supérieure à trois mois, tout membre de leur personnel présent au 1er janvier 1994 et à compter du jour de son entrée pour le personnel recruté après cette date. Dans le cas où il est mis fin au contrat de travail dans les trois premiers mois, les cotisations sont remboursées.
Le conseil d'administration pourra proposer aux partenaires sociaux :
- l'acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, dans certains cas d'interruption d'activité ;
- la dispense d'affiliation pour certaines catégories particulières de contrat de travail.
L'entreprise s'engage à fournir, chaque année au cours du premier semestre, les informations nécessaires à la détermination des cotisations ainsi que celles concernant les entrées et les sorties des participants.
L'entreprise est tenue de remettre au participant une notice établie par l'Institution qui définit les modalités du régime supplémentaire de retraite collective et les modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir à la date de mise à la retraite. La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux éventuelles modifications contractuelles incombe à l'entreprise.