Article PERIME, en vigueur du au (D0 **périmé** Accord national du 3 juillet 1992)
Article PERIME, en vigueur du au (D0 **périmé** Accord national du 3 juillet 1992)
En cas de variation d'effectif - à la hausse ou à la baisse - la majoration ou la minoration du nombre d'unités bénéficiaires à employer pour maintenir le pourcentage constaté lors de la prise d'effets de l'accord est prise en compte :
- lorsqu'elle est supérieure ou égale à 1 ;
- pour le nombre d'unités entières qu'elle contient.
Exemple :
A la date de prise d'effets de l'accord, une entreprise compte 500 salariés et emploie 15 handicapés représentant 20 unités bénéficiaires, soit un pourcentage de 4 p. 100 :
- si son effectif augmente et passe à 510 salariés, le maintien du pourcentage se traduit par 20,4 unités à employer. La variation du nombre d'unités bénéficiaires à employer étant inférieure à une unité est sans incidence ; l'entreprise devra continuer à employer au minimum 20 unités ;
- si l'effectif passe à 525 salariés, l'entreprise devra occuper au minimum 21 unités bénéficiaires puisque la variation du nombre d'unités bénéficiaires est égale à une unité ;
- si l'effectif diminue et passe à 490 salariés, le maintien du pourcentage se traduit par 19,6 unités à employer. La variation du nombre d'unités bénéficiaires à employer étant inférieure à une unité, est sans incidence ; l'entreprise devra continuer à employer au minimum 20 unités ;
- si l'effectif passe à 475 salariés, l'entreprise devra occuper au minimum 19 unités bénéficiaires, puisque la variation du nombre d'unités bénéficiaires est égale à une unité.