Article 1 DENONCE, en vigueur du au (CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE Avenant du 6 janvier 1997)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE Avenant du 6 janvier 1997)
Ces congés donnent lieu au maintien de la rémunération à hauteur :
- d'un budget dont le taux est fixé réglementairement (actuellement 0,08 pour mille de la masse salariale de l'entreprise),
et
- d'un éventuel budget complémentaire accordé par le comité d'entreprise sur son propre budget (ce dernier ayant donné son accord de principe lors de sa séance du 19 décembre 1996).
Au-delà de ces deux sommes, les congés ne sont plus rémunérés.