Article MODIFIE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Accord professionnel de branche du 22 février 1985)
Article MODIFIE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Accord professionnel de branche du 22 février 1985)
V. - La durée, les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu et la périodicité des négociations ultérieures
21° Les signataires conviennent qu'ils feront annuellement un bilan des actions et des préconisations prévues au présent accord.
A cette occasion, une attention particulière sera donnée aux questions relatives à la formation des jeunes.
22° Le présent accord, qui est applicable aux établissements relevant de la convention collective du crédit populaire, reste soumis jusqu'au 25 février 1985 au plus tard à la signature des organisations syndicales intéressées.
Il est conclu pour une durée de trois ans à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la direction départementale du travail.
Avant son terme, les parties conviennent de se réunir pour examiner son éventuelle reconduction.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud'hommes auquel ressortit la chambre syndicale des banques populaires.
Toute organisation syndicale signataire de la convention collective du crédit populaire conserve la faculté d'adhérer au présent accord à tout moment, et de formaliser son adhésion par la signature de l'ensemble du texte.