Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (CREATION DU COMITE DE GROUPE Accord du 28 janvier 1986)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (CREATION DU COMITE DE GROUPE Accord du 28 janvier 1986)
Le comité de groupe reçoit les informations prévues par la législation en vigueur. Afin de faciliter l'organisation et la tenue des réunions, il est convenu de préciser, par les dispositions du présent accord, les mentions légales qui définissent la nature des informations concernant l'ensemble du Crédit populaire, d'une part, et celles qui sont individualisées, d'autre part. 3.1. Informations concernant l'ensemble du Crédit populaire
Les informations suivantes sont globalisées, elles portent sur les réalisations et, conformément à l'article L. 439-2, deuxième alinéa, elles comporteront des indications prévisionnelles :
- activité dans les principaux domaines compte tenu de l'évolution de la concurrence, de la clientèle, des types de produits et de la réglementation ;
- volume, structure et coût des capitaux recueillis (capitaux figurant au bilan, capitaux recueillis dans le cadre de structures de gestion collective, capitaux recueillis pour le compte d'organismes tiers) ;
- volume et structure des crédits y compris ceux distribués dans le cadre d'accords avec des organismes tiers ;
- résultats bruts et nets d'exploitation ;
- évolution globale des frais généraux avec la particularisation des frais de personnel et des frais divers ;
- perspectives, prévisions économiques et options stratégiques ;
- évolution de l'emploi ;
- évolution du montant du fonds collectif de garantie ;
- orientations majeures, affectant ou susceptibles d'affecter soit les structures du Crédit populaire, soit son évolution et son développement en matière sociale, professionnelle, économique et technologique.
3.2. Informations individualisées
Les membres du comité de groupe auront communication des données comptables synthétiques concernant chacune des entreprises qui composent le Crédit populaire et qui précisent pour une année écoulée :
- l'activité de celle-ci, c'est-à-dire le volume des capitaux recueillis et des crédits consentis ;
- la situation financière qui en découle, c'est-à-dire le résultat brut et le résultat net d'exploitation ;
- l'évolution de l'emploi, c'est-à-dire le niveau des effectifs déclarés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année considérée.
Lors de la création du comité de groupe, les informations énumérées ci-dessus concerneront l'année écoulée et les deux années précédentes.
Les membres du comité de groupe pourront prendre connaissance des bilans sociaux des entreprises qui composent le Crédit populaire.
Les membres du comité de groupe seront informés des interventions qui ont été faites au moyen du fonds collectif de garantie en faveur des banques populaires.
Compte tenu de la nature des relations juridiques qui existent entre les différents organismes du Crédit populaire, les informations individualisées qui concernent les entreprises du Crédit populaire sont réservées aux membres du comité de groupe et ne sont pas diffusées. Elles ne font pas l'objet d'inscription à l'ordre du jour dès lors qu'elles ne sont pas regroupées par grandes catégories d'établissements.
3.3. Informations relatives à certains établissements du Crédit populaire
Le comité de groupe reçoit également, dans le cadre de l'activité générale métropolitaine ou internationale du Crédit populaire, des informations sur les actions et les programmes importants assurés pour le compte du Crédit populaire par les établissements suivants : chambre syndicale des banques populaires, caisse centrale des banques populaires et banque populaire fédérale de développement, y compris à ce titre, conformément à l'article 2 du présent accord, sur l'activité de leurs filiales.
Le comité de groupe reçoit en outre des informations sur les expériences significatives conduites à partir d'une banque ou d'un groupe de banques, dès lors que la chambre syndicale des banques populaires considère qu'elles sont susceptibles d'un certain développement au sein du Crédit populaire.
Le comité de groupe n'est pas une instance d'appel des questions du ressort des autres organismes représentatifs ou paritaires qui fonctionnent dans le Crédit populaire. Le comité de groupe n'a pas, notamment, à se substituer aux comités d'entreprise qui existent au Crédit populaire.